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CGV

Mieux qu'un stage photo - Plus que des photos
Stage et Voyage photo > CGV

Conditions Générales de Vente et Particulières

Conditions Particulières de Vente au 3 décembre 2015

SARL APRRENDRE AUTREMENT « VOYAGE PASSION PHOTO » 

Article Premier - Champ d'application

Conformément à l'article L.211.8 du Code du Tourisme, les présentes conditions particulières de ventes ont vocation à informer les clients de la SARL APPRENDRE AUTREMENT préalablement à la signature du contrat, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation du contrat ainsi que des conditions de franchissement des frontières.

Conformément à l'article L.211.9 du Code du Tourisme, la SARL APPRENDRE AUTREMENT se réserve le droit d'apporter des modifications aux informations figurant sur les éléments constituant ses prestations, auquel cas ces informations seront portées par écrit à la connaissance des intéressés avant la conclusion du contrat.

L'inscription à l'un des stages ou voyages de la SARL APPRENDRE AUTREMENT implique l'acceptation sans réserve des dispositions de nos conditions générales et particulières de vente.

Toute inscription ne sera définitivement prise en compte qu’à compter :

- d’une part de la réception du bulletin d’inscription complété, daté et signé ou la validation du bulletin d’inscription via notre site par la procédure d’inscription en ligne (sous réserve de la confirmation par la SARL APPRENDRE AUTREMENT compte tenu des places disponibles et d’un nombre de participants au moins égal à 6.

- et d’autre part, de la réception du règlement conformément à l’article 2 « commandes ».

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 - Commandes

Le Client sélectionne sur le site les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

- Inscription sur le site www.voyagepassionphoto.com, sélection du stage, week-end ou voyage, validation du participant(s), sélection du lieu et date, paiement en ligne, réception d'une confirmation d'inscription et de paiement.

Commandes par mails, courriers, télécopies :

La vente de prestations de services ne sera considérée comme définitive qu'à réception du bon de commande retourné signé par le Client accompagné d'un acompte ou de la totalité du prix de la prestation déterminé

dans les conditions suivantes :

- Pour des inscriptions intervenant à moins de 21 jours avant la date du stage, la totalité du prix du stage pour un séjour de plus de 4 jours doit être payé à 100 % à la SARL APPRENDRE AUTREMENT.

- Pour les inscriptions à plus de 45 jours avant la date du stage de + de 4 jours, un acompte de 30% du prix du stage ou voyage est impérativement demandé.

Le solde du prix de la prestation devra être réglé, sans relance de la part de la SARL APPRENDRE AUTREMENT, au plus tard 21 jours avant la date de début de la prestation.

La SARL APPRENDRE AUTREMENT se réserve le droit de refuser la présence du Client sur le programme choisi si la totalité du prix du programme n'est pas payée avant la date du départ.

La validité d'un bon cadeau est d'une durée de 8 mois à partir de la date d'achat. Un système de rappel 1 mois avant la fin de validité du bon cadeau, est mis en place par une alerte via l'email. Il est de la responsabilité du Client de contrôler la bonne réception de cet e-mail et de vérifier ses SPAMS.

Si l'émail du bénéficiaire n'est pas valide, la SARL APPRENDRE AUTREMENT " Ne peut être tenu responsable du non rappel. Si le délai de 8 mois est dépassé, la personne qui a offert ou la personne qui a reçu ce bon ne peut réclamer son remboursement ni un stage.

- Pour un stage inférieures à 4 jours le paiement doit être fait en totalité à la commande. Si l'inscription est faite 24h ou le jour même du stage, ce paiement doit être impératif par carte bleu.

- Une facture est établie. Elle est disponible au format PDF après connexion avec votre identifiant et mot de passe sur le site internet de Voyage Passion Photo. Un envoi par e-mail au format PDF est possible sur simple demande au secrétariat.

Article 3 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article «Commandes» ci-dessus . Les prix comprennent des frais de dossier d’un montant de 5 € pour personne seule et 8 € pour un couple. 

Pour vos règlements vous pouvez utiliser des chèques à l’ordre de la SARL APPRENDRE AUTREMENT, des cartes bancaires. Si vous optez pour le règlement par carte bancaire, il est réalisé par le biais du système sécurisé SSL - Secure Sockets Layers. L'ensemble des phases de paiement à réaliser entre l'acheteur est entièrement crypté et protégé de telle sorte qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le protocole utilisé SSL couplé à de la monétique.

Tout retard dans le paiement de la prestation pourra être considéré comme une annulation pour laquelle il sera fait application des frais d’annulation prévus par les présentes conditions particulières de vente.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de l'expédition de la commande.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l'encaissement dès réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.


Article 4 – Modifications

1) Du fait du Client 

Pour les voyages de + de 4 jours hors France, une demande de modification pour un départ anticipé ou retour différé peut être demandée. Dans le cas où il y a un départ anticipé, il est de votre responsabilité de retrouver le groupe sur place sans pénaliser les participants du voyage ainsi que son bon déroulement. Cette demande de date doit être faite quarante-cinq (45) jours avant la date de départ, par e-mail à info (at) voyagepassionphoto.com ou lettre recommandée avec accusé réception adressée à

Tout surcoût éventuel d’un des éléments des prestations fournis par la SARL APPRENDRE AUTREMENT  est à la charge du demandeur.

Toute modification du forfait Week-end en France par le Client à moins de 10 jours avant le départ   entraîne le paiement d’une somme forfaitaire de 55 € par personne.

Toute modification du forfait par le Client pour un stage de 4H30 à moins de 7 jours avant le départ entraîne le paiement d’une somme forfaitaire de 29 € par personne.  

Toute modification des prestations par le client sur place ne pourra donner lieu à remboursement par la SARL APPRENDRE AUTREMENT (séjour écourté par exemple), de même que toute prestation non consommée. Il pourra être perçu des frais d’annulation, selon le barème fixé dans les présentes conditions particulières de vente

2) Du fait de la SARL APPRENDRE AUTREMENT - avant le départ 

Le Client sera informé dans les plus brefs délais si avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s’impose à lui par des circonstances de force majeure, tel que – à titre indicatif mais non limitatif la survenue d’un cataclysme naturel, d’un conflit armé, d’un conflit du travail, d’une injonction impérative des pouvoirs publics, d’une perturbation des transports et/ou de l’approvisionnement en matières premières ou d’un accident d’exploitation – c’est-à-dire de l’occurrence d’un événement que la SARL APPRENDRE AUTREMENT n’avait pas eu la possibilité de prévoir, qui sera indépendant de sa volonté et incapable de surmonter malgré sa diligence et ses efforts pour y résister. Le Client aura le choix de résilier le contrat ou d’accepter la modification proposée par la SARL APPRENDRE AUTREMENT. Le Client devra faire connaître son choix par écrit à la SARL APPRENDRE AUTREMENT dans les meilleurs délais. En cas de résiliation le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées à la SARL APPRENDRE AUTREMENT.

La SARL APPRENDRE AUTREMENT vous précisera le nom du photographe qui accompagne le voyage à titre indicatif. la SARL APPRENDRE AUTREMENT et se réserve le droit de changer, sans préavis, de photographe accompagnateur. Aucune indemnité ne pourra être due à ce titre.

3) après le départ

Lorsque, après le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, la SARL APPRENDRE AUTREMENT, sauf impossibilité dûment justifiée, proposera au Client des prestations en remplacement de celles qui ne sont pas fournies sans suppléments de prix pour le Client. Si les modifications ne sont pas acceptées par le Client, la SARL APPRENDRE AUTREMENT procurera au Client les titres de transport nécessaires à son retour, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels l'acheteur pourrait prétendre.

Durant le stage ou séjour, le programme peut subir des modifications ou des aménagements, en fonction d'événements locaux imprévisibles (déplacements officiels, manifestations culturelles politiques) ou des conditions climatiques du moment ainsi que sur les prestations de transport ou d'hébergement, lesquelles seront fournies à des conditions équivalentes, A certaines dates, les étapes peuvent être inversées ou décalées. L'intégralité des visites sera néanmoins respectée dans la mesure du possible. Dans ce cas, seuls les responsables de l'encadrement sont habilités à prendre la ou les décisions nécessaires.

Aucune indemnité ne pourra être due à ce titre.

Article 5 - Annulation  

1) Du fait du Client :  

Toute notification d'annulation doit être faite par lettre recommandée avec accusé réception auprès de la SARL APPRENDRE AUTREMENT - Voyage Passion Photo - 21, rue le lauzas - 34380 LE MAS DE LONDRES. La date de réception de votre lettre étant celle prise en compte pour le calcul des frais d’annulation. Seul le souscripteur initial est habilité à annuler un voyage.

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation le règlement doit être fait en intégralité. Le montant perçu par la SARL APPRENDRE AUTREMENT, tel que défini aux présentes Conditions Générales de Vente, sera de plein droit acquis et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Le montant perçu pourra cependant être reporté sur une inscription ultérieure selon dans des conditions définies entre les parties, notamment du respect des délais d'annulation. 

Pour toute annulation de commande effectuée, des frais de traitement d’un montant forfaitaire de 30 euros (trente euros) par dossier sont perçus en supplément des frais d’annulation ou frais d’annulation spécifiques 250 € (deux cent cinquante euros) pour un voyage ou stage en France, Europe ou Etranger.

FRAIS D’ANNULATION PAR PERSONNE
Pour un stage ou voyage égal ou à 3 jours

en Europe et hors Europe

Nombre de jours
avant le départ
(en jours ouvrables)

Frais suite à une annulation

entre

180 et 21 jours

du départ

entre

20 et 14 jours

du départ

entre

13 jours et et le jour du départ
ou cas d’absence au départ
sans annulation préalable. Après le voyage

Pénalité de frais d'annulation
250€ + 30€ frais d'annulation55 % du montant du voyage
85 % du montant du voyage100 % du montant du voyage

 


 

 

FRAIS D’ANNULATION PAR PERSONNE
Pour le stage de - 4 jours en France

Nombre de jours
avant le départ

A plus de 120 jours du départ pour un Week-end Photo
Entre 30 et 15 jours
Entre 14 jours et et le jour du stage
ou cas d’absence sans
annulation préalable
Pénalité

 250€ + 30€ frais d'annulation

Si stage 4h30 report gratuit
possible 1 fois seulement

85 % du prix pour les
week-end en France

 

Si stage 4h30 100% du prix

100 % du prix pour les
week-end en France

 

 

2) Du fait de la SARL APPRENDRE AUTREMENT

la SARL APPRENDRE AUTREMENT peut être exceptionnellement contrainte d'annuler votre programme si :

- le nombre minimum de participants n'est pas atteint et dans ce cas, la SARL APPRENDRE AUTREMENT vous en informera au plus tard trois semaines avant le départ pour un voyage, et 8 jours pour un stage ou weekend.

- les conditions de sécurité l'exigent.

- en cas d'événements normalement imprévisibles.

la SARL APPRENDRE AUTREMENT vous proposera dans la mesure du possible un programme équivalent à  un coût comparable que vous serez libre d'accepter. Vous serez informé de l'annulation et de la proposition d'un nouveau programme par la SARL APPRENDRE AUTREMENT dans les meilleurs délais ou vous aurez le choix de résilier le contrat et la totalité des sommes versées par ce dernier lui est restituée, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels vous pourriez prétendre. 

Néanmoins, si l'ensemble des participants l'accepte, le séjour pourra être maintenu moyennant un supplément de prix calculé par la SARL APPRENDRE AUTREMENT en fonction du nombre de participants. Nous vous informerons du montant du supplément de prix dans les meilleurs délais et au plus tard 21 jours avant le départ. Vous pourrez trouver toutes les informations relatives à la taille minimale du groupe permettant la réalisation d'un stage ou séjour sur les brochures téléchargeables sur le site www.voyagepassionphoto.com.


Article 6 - Durèe des Sèjours

Pour les sèjours de + de 4 jours un transport aèrien est souvent utilisè. Suivant l'horaire du vol et la compagnie aèrienne le jour d'arrivèe en France pourra être le jour de dèpart local, auquel cas il est convenu que le programme aura ètè respectè. Sur certaines destinations, les vols peuvent être des vols de nuit. De plus, un transporteur peut être amenè à modifier les conditions d'un dèpart ou d'un retour, pour des raisons de sècuritè des voyageurs, notamment en pèriode de gros trafic, ou en raison de grèves soit de son personnel soit du personnel des aèrogares, ou en raison des conditions atmosphèriques dans quel cas la responsabilitè de la SARL APPRENDRE AUTREMENT ne saurait être engagèe. la SARL APPRENDRE AUTREMENT ne prendra pas en charge les frais pouvant rèsulter de ces nouvelles conditions.

Les week-end en France commencent le vendredi soir. Heure et point de rendez-vous sont communiquès 21 jours au plus tard avant la date du dèpart. La fin du sèjour sera le dimanche en fin d'après midi entre 17h et 18h30. Les Participants sont responsables de leurs acheminements jusqu'au point de rendez-vous ainsi que de leur retour.

Pour les stages de 4h30 le point de rendez-vous est fixè par l'accompagnateur photographe au plus tard 5 jours avant la date du stage. Les participants sont responsables de leurs acheminements jusqu'au point de rendez-vous ainsi que de leur retour.

Article 7 - Prix et révision de prix

Le prix de nos stages et séjours en euros à la date du 1 mars 2010. sur la base des cours des devises au 05/01/2013. Ils comprennent l'encadrement par un photographe professionnel, l'hébergement, la restauration (pour les stages et séjours où cette mention est stipulée) . Pour les prestations concernées comprends le transport aérien. Les week-ends France inclus le transport local afin de pouvoir profiter pleinement de la zone photographique à couvrir. Pour les Stages de 4h30 le prix comprends uniquement l'accompagnement par un photographe professionnel. L'acheminement vers le point du rendez-vous (aéroports, gares, lieux des prestations) fixé par la SARL APPRENDRE AUTREMENT reste à la charge du participant pour tous les stages et séjours.

Le prix d’un séjour ne comprend pas : l’assurance, les dépenses personnelles, les boissons, le transport international, les taxes locales d’entrée et/ou de sortie le cas échéant, les frais de visa, les frais de vaccination, les options, les pourboires, les visites et excursions non inscrites au programme.

Les prix donnés sont indivisibles et toute renonciation à des prestations incluses dans le séjour ou dans l’option ou toute interruption de voyage du fait du client (même en cas d’hospitalisation ou de rapatriement anticipé), ne pourra donner lieu à remboursement, sauf par votre assurance spécifique.

Conformément à la loi, et jusqu’à 30 jours du départ la SARL APPRENDRE AUTREMENT se réserve le droit de réviser ses prix de vente pour tenir compte des variations du coût des transports, des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes et des taux des devises appliqués. Ces révisions éventuelles, s’appliqueraient à toutes les personnes inscrites ou à inscrire, et seraient répercutées sur les factures établies au plus tard 30 jours avant le départ. Votre refus de paiement de ces révisions de prix sera considéré comme une annulation.

Les prix ne comprennent pas la fourniture d'un appareil photographique et ses accessoires. Vous devez être en possession d'un appareil photographique pour bénéficier des prestations du photographe accompagnateur inclus dans les stages et séjours de la SARL APPRENDRE AUTREMENT.

Article 8 - Conditions sanitaires et administratives :

Le client doit s'assurer qu'il est en règle avec les formalités sanitaires nécessaires à la réalisation du voyage et aux femmes enceintes de se renseigner sur les conditions de voyages selon les compagnies aériennes.

La SARL APPRENDRE AUTREMENT ne saurait se substituer à la responsabilité individuelle de chacun des participants. Ils doivent se conformer aux règlements et formalités locaux de police, douane et santé à tout moment du voyage.

Avant de s’inscrire pour entreprendre son voyage le participant doit vérifier en fonction de sa situation personnelle et de sa nationalité, qu’il est en possession du passeport ou de la carte nationale d’identité en cours de validité, qui sera utilisé(e) pour réaliser le voyage envisagé ainsi que tous autre(s) document(s) (visa, livret de famille, autorisation de sortie de territoire…) requis et conformes aux exigences pour transiter et ou entrer dans le(s) pays du voyage.

La SARL APPRENDRE AUTREMENT communique dans son offre de voyage des informations sur les formalités douanières et sanitaires pour les ressortissants de nationalité française. Les personnes d’autres nationalités doivent s’informer et se renseigner, avant de s’inscrire et de réaliser leur voyage, sur les formalités administratives (visas…) et sanitaires (vaccins…) requises notamment auprès des ambassades et consulats compétents.

Si un traitement médical vous a été prescrit, assurez-vous de pouvoir le suivre durant le voyage.

Un client qui ne pourrait pas participer à son voyage, faute de présenter les documents requis, mentionnés sur le bulletin d’inscription qui lui a été remis, ne pourrait prétendre à aucun remboursement.

Art. 9 - Prestations aériennes

Nous ne proposons généralement pas les vols au départ de France ou de retour en France. Néanmoins, ils peuvent vous être proposés de manière optionnelle et viennent en complément du forfait proposé par la SARL APPRENDRE AUTREMENT, qui ne joue qu’un rôle d’intermédiaire entre vous et la compagnie aérienne. Il vous sera proposé un devis gratuit disposant de conditions particulières. Ces vols sont exécutés par différents transporteurs qui conservent à l'égard des voyageurs leurs propres responsabilités. La responsabilité du transporteur est limitée par les termes et conditions énoncées au contrat de transport figurant sur le billet du passager, et notamment par les dispositions résultant de la Convention Internationale de Varsovie ou la Convention de Montréal.

Le transport aérien est soumis à des impératifs d'exploitation et de sécurité qui peuvent causer des retards indépendants de la volonté de la SARL APPRENDRE AUTREMENT et qui ne peut en être tenu responsable. La responsabilité de la SARL APPRENDRE AUTREMENT en cas de dommages et accidents pouvant survenir aux voyageurs, à leurs animaux et à leurs bagages enregistrés, pendant la durée du vol ou pendant les opérations d'embarquement, de débarquement ou au cours de la période durant laquelle le transporteur avait la garde des bagages enregistrés, ne saurait être plus élevée que celle de la compagnie aérienne.

Toutes les conséquences résultant de la perte, du vol, de modification ou d’annulation des billets sont à la seule charge du client.

Art. 10 - Taille des groupes – Mineurs

Sauf indication contraire, la taille maximale des groupes pour nos voyages est de 8 à 10 personnes. Nous pouvons exceptionnellement être contraints d’annuler un départ si le nombre minimum de participants n’est pas atteint que vous trouverez sur les brochures téléchargeables sur le site www.voyagepassionphoto.com.. Cette décision vous sera communiquée au plus tard 21 jours avant la date de départ initialement prévue. Une solution de remplacement pourra vous être proposée. Dans le cas où les alternatives proposées ne vous conviennent pas, vos versements vous seront intégralement restitués, sans autres indemnités. Tous les frais engagés par vous restent à votre charge.

La SARL APPRENDRE AUTREMENT accepte d’inscrire des voyageurs mineurs accompagnés d’une personne disposant de l’autorité parentale ou d’une tierce personne munie de l’autorisation de sortie du territoire. Pour les mineurs, il convient de vous assurer que vous êtes en possession des documents nécessaires pour le mineur qui vous accompagne (livret de famille et carte nationale d’identité ou passeport et, le cas échéant, autorisation de sortie du territoire).

La SARL APPRENDRE AUTREMENT ne pourra être tenu pour responsable dans le cas où malgré cet interdit, un mineur non accompagné serait inscrit, à son insu, sur l’un de ses voyages.

 

Article 11 - Assurance

Lors de votre réservation, de la SARL APPRENDRE AUTREMENT vous propose de souscrire à une assurance multirisques ou annulation auprès Présence Assurance tourisme. Nous vous invitons à vérifier que vous ne bénéficiez pas par ailleurs de ces garanties. Les conditions générales et particulières de ces assurances sont consultables sur le site http://www.mediatest.fr/presence ou sur demande. Nous vous invitons à les lire attentivement. Si vous souhaitez souscrire cette assurance une fois votre inscription confirmée par la SARL APPRENDRE AUTREMENT, nous contacter par mail (info (at) voyagepassionphoto.com) ou par tél 09 83 97 57 97 ou 06 50 43 12 01

En cas de sinistre, avant ou pendant le voyage, il vous appartient de contacter directement Présence Assurance Tourisme ou votre propre assurance afin de déclencher la procédure adaptée.

Article 12 - Cession du contrat

Le cédant doit impérativement informer la SARL APPRENDRE AUTREMENT de la cession du contrat par lettre recommandée avec accusé réception au plus tard 7 jours avant le début de la prestation en indiquant avec précision le nom et adresse du cessionnaire et que celui-ci justifie des mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage.

A titre indicatif, les opérations consécutives à cette cession pourront entraîner des frais de l’ordre de 80 à 300 € selon le nombre de personnes, le type de prestations et la proximité du départ.


Article 13 - Responsabilité

Conformément à l'article L 211-17 du code du tourisme, la SARL APPRENDRE AUTREMENT ne pourra être tenue responsable des incidents ou évènements  extérieurs.

-     perte ou vol de billets d'avions, de transport type pass train pour le Japon

-     défaut de présentation ou présentation , de documents d'identité et/ou sanitaires périmés, d'une durée de validité insuffisante ou non conforme aux formalités prescrites,

-     en cas de défaut d’enregistrement occasionné par un retard de préacheminement non inclus dans le forait, il sera retenu l’intégralité du montant des prestations.

-     dommages corporels qui pourraient résulter d'une initiative personnelle imprudente, non conforme aux conseils du photographe accompagnateur.

Le ou les retards subis ayant pour origine les cas visés ci-dessus ainsi que les modifications d’itinéraire/programme qui en découleraient éventuellement ne pourront entraîner aucune indemnisation à quelque titre que ce soit de la part dde la SARL APPRENDRE AUTREMENT, notamment du fait de la modification de la durée du programme initialement prévu ou de retard à une escale aérienne. Les éventuels frais additionnels liés à une perturbation (taxes, hôtel, parking, rachat de titres de transport…) resteront à la charge du client.

Tout voyage interrompu ou abrégé du fait du participant, de même que les excursions ou forfait réservés et non consommés et pour quelque cause que ce soit ne sauraient donner lieu à aucun remboursement.

La SARL APPRENDRE AUTREMENT n'assume aucune responsabilité relative à toute perte, avarie ou vol de bagages, vêtements ou objet personnels, votre matériel photo en totalité, qui demeurent sous votre surveillance pendant la durée du séjour.

Article 14 - Droit de rétractation

Vous ne bénéficiez d’aucun droit de rétractation, le droit de rétraction de 7 jours pour les ventes à distance ne s’applique pas aux prestations d’hébergement, de transport, de restauration, de billetterie qui sont fournis à une date ou à une période déterminée en application de l’article L.121-20-4 du Code de la consommation.

Article 15 - Informatique et libertés

Les informations demandées sont nécessaires au traitement informatique de votre inscription. Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée vous bénéficiez du droit d’accès et de modification des informations vous concernant. Sauf avis contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité d’utiliser ces informations pour vous faire parvenir diverses documentations.


Article 16 – Droit à l’image du client

Conformément à la loi, après autorisation expresse du client, la SARL APPRENDRE AUTREMENT pourra photographier et/ou filmer le client, stocker et diffuser publiquement son image à des seules fins professionnelles et non commerciales dans le cadre de la promotion de ses activités.

Article 17 - Photos / Illustrations

Les photos, cartes et illustrations contenues dans les brochures et/ou le site Internet sont illustratives et n’ont pas un caractère contractuel.


Article 18 - Droit applicable, réclamation et litiges

Les présentes conditions particulières de vente sont soumises à la loi française.

Toute réclamation relative aux prestations fournies par la SARL APPRENDRE AUTREMENT doit être adressée, dans un délai de 20 jours après la date du retour, par tout moyen accompagnée de toutes les pièces justificatives, à SARL APPRENDRE AUTREMENT - 21, rue Le Lauzas - 34380 Le Mas de Londres.

Pour tout litige qui pourrait naître entre les parties quant à l'interprétation qu'à l'exécution des présentes, les parties s'obligent préalablement à toute instance de trouver un accord amiable. Dans le cas où aucune conciliation ne pourrait intervenir, pour les consommateurs particuliers, la compétence est attribuée au Tribunal compétent conformément à l’article L.141-5 du Code de la consommation, pour les professionnels et/ou commerçants les tribunaux de MONTPELLIER seront compétents.


Les présentes C.G.V. sont soumises au droit français.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTES au 1 janvier 2014

 

Conformément à l’article R.211-12 du Code du tourisme vous trouverez ci-dessous la reproduction des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme.

Article R.211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.

Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R.211-3-1

L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R.211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;

3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;

10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R.211-5

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R.211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;

9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;

14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9,

R. 211-10 et R. 211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;

19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

  1. Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
  2. Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;

21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R.211-7

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R.211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R.211-9

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R.211-10

Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R.211-11

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4

 

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